Locations de vacances : une TVA de 10 % prévue en Espagne
Les appartements loués aux touristes devraient être soumis à une TVA de 10 %, alors qu’ils en sont actuellement exonérés. Le gouvernement espagnol a adopté mardi 2 décrets sur le logement, sur lesquels le Congrès doit se prononcer vendredi.
Pourquoi le taux a été fixé à 10 %
Le gouvernement avait initialement annoncé une TVA de 21 % pour les appartements loués aux touristes. Après le Conseil des ministres, la ministre du Logement Isabel Rodríguez a expliqué que le taux de 10 % retenu dans le texte définitif résultait des négociations. Cette mesure devra être complétée par les règles touristiques des communautés autonomes.
Le gouvernement veut aussi empêcher que les locations saisonnières et les locations de chambres servent à contourner les protections applicables aux baux classiques. Les décrets adoptés contiennent également ces dispositions.
Les mesures prévues pour les locataires
Les baux en cours qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2028 devraient être prolongés de 2 ans. Un 2e décret prévoit la prolongation automatique des baux de résidence principale. Des exceptions sont notamment prévues si le propriétaire ou ses proches ont besoin du logement pour y habiter.
Le gouvernement prévoit également de maintenir la protection contre les expulsions forcées jusqu’en 2030 et de limiter les révisions de loyer à 2 %. Les avantages fiscaux destinés aux locataires dont les revenus ne dépassent pas 30 000 ou 33 000 € devraient varier selon leurs revenus. D’après les estimations citées par Rodríguez, environ 1,6 million de ménages pourraient en bénéficier.
L’avenir des décrets reste incertain. Le gouvernement a demandé au Congrès de tenir une séance extraordinaire vendredi et cherche à obtenir le soutien des groupes parlementaires.
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Source : Europa Press / Mallorca.com