Décret espagnol sur la location : Asval craint moins de logements
Selon une association de propriétaires, celui qui souhaite vendre un logement loué à son enfant doit d’abord le proposer au locataire aux mêmes conditions. Le 7 octobre 2026, à Madrid, Asval critique un nouveau décret-loi espagnol sur le logement. L’association prévient que ces règles pourraient réduire encore l’offre de logements à louer et créer une insécurité juridique.
Vente à un proche : le locataire est prioritaire
Selon Asval, le décret-loi renforce le droit de préemption du locataire : il ne pourra plus y renoncer. Cette règle s’appliquera même si le propriétaire souhaite vendre le logement loué à son enfant, à son partenaire ou à un autre proche.
Le décret prolonge jusqu’en 2030 une restriction qui devait prendre fin en 2028 et concerne certains achats de logements. Elle vise les personnes morales possédant plus de 10 logements, ou au moins 5 dans les zones où le marché du logement est tendu. Asval reproche à cette règle de ne pas distinguer les fonds d’investissement, les petites et moyennes entreprises et les sociétés familiales.
Des baux plus longs, des hausses plafonnées
Selon l’association, certains baux peuvent être prolongés à titre exceptionnel de 2 ans au maximum, voire de 3 ans dans les zones où le marché du logement est tendu. Faute d’accord, la hausse du loyer ne peut dépasser 2 %, sauf si un plafond inférieur s’applique.
Asval critique aussi une règle concernant certaines expulsions pour loyers impayés. Si le locataire se trouve dans une situation de précarité et que, après 2 mois, l’administration ne lui propose pas d’autre logement ni n’indemnise le propriétaire, celui-ci ne peut pas récupérer son bien, selon l’association. Le bail reste alors en vigueur tant que cette situation perdure.
Impôts et coûts supplémentaires critiqués
L’association désapprouve également les modifications de l’impôt espagnol sur les revenus locatifs. Elle estime qu’un nouvel allégement fiscal pénalise les propriétaires qui alignent leur loyer sur les prix du marché. S’y ajoute une majoration de la taxe foncière pouvant atteindre 50 % pour les logements vacants. Elle peut atteindre 100 % pour les propriétaires de 4 biens immobiliers ou plus.
Asval rappelle qu’il manque 750 000 logements en Espagne, un déficit que le décret mentionne également, selon l’association. Plutôt que de nouvelles restrictions, Asval réclame davantage de constructions, la mise à disposition de terrains constructibles, des investissements et une coopération renforcée entre les pouvoirs publics et le secteur privé.
Source : Europa Press / Mallorca.com