Espagne : des fonds ne peuvent expulser les plus vulnérables jusqu’en 2030
En Espagne, certains fonds ne peuvent pour l’instant faire expulser des personnes vulnérables de leur logement. Le décret sur le logement est entré en vigueur le jeudi 8 octobre 2026 et suspend ces expulsions jusqu’au 31 décembre 2030. Cette mesure s’applique lorsque l’action en justice est engagée par des fonds ou des entreprises qui achètent en masse des prêts impayés ou des biens immobiliers à un prix inférieur à celui du marché.
Lorsque la procédure est engagée par d’autres demandeurs, l’expulsion peut être suspendue pendant 3 ans au maximum. Le décret prévoit alors un réexamen annuel et une indemnisation pour les loyers non perçus et les frais liés aux services essentiels.
2 mois pour proposer un autre logement
Si des locataires vulnérables risquent l’expulsion pour loyers impayés, l’administration compétente dispose de 2 mois au maximum, à compter de la notification du tribunal, pour leur proposer un autre logement. Si elle n’y parvient pas, elle doit régler les arriérés de loyer, les autres loyers arrivés à échéance et les frais de procédure. La dette est alors acquittée, l’expulsion est stoppée et le bail reste en vigueur.
Si l’administration ne paie pas non plus, elle devient elle-même débitrice du propriétaire. Les locataires peuvent rester dans le logement jusqu’à la fin de leur bail tant qu’ils sont toujours considérés comme vulnérables.
Nouvelles règles pour les baux temporaires et les chambres
Les baux à durée déterminée sans motif valable seront désormais considérés comme des baux destinés à une occupation permanente. Il en ira de même si plus de 2 baux de ce type se succèdent. Lorsque les chambres sont louées séparément, le total des loyers ne peut pas dépasser le loyer du logement entier.
Les annonces de location doivent indiquer l’indice des prix et le montant du loyer au cours des 5 dernières années. Les propriétaires ne peuvent pas faire payer aux locataires les frais d’intermédiation immobilière.
Locations touristiques : la taxe entrera en vigueur plus tard
Une TVA de 10 % est prévue à partir du 1er décembre 2026 pour les locations touristiques de moins de 30 nuits, si le logement n’est pas la résidence principale du propriétaire. Les plateformes touristiques qui ne transmettent pas les données obligatoires risquent une amende pouvant atteindre 1 million d’euros ou 2 % de leur chiffre d’affaires.
Un 2e décret distinct sur le logement ne doit entrer en vigueur que le 15 novembre. Contrairement au décret déjà en vigueur, sa ratification par le Parlement n’est pas attendue, selon la dépêche.
Source : Europa Press / Mallorca.com