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Prescription fiscale en Espagne : jusqu’où la Hacienda peut-elle remonter ?

Responsable du contenu : Frank Menze

Si vous recevez un courrier de l’Agencia Tributaria réclamant soudainement des impôts pour une année presque oubliée, la première question est la suivante : en a-t-elle encore le droit ? La réponse dépend de la prescription fiscale en Espagne, qui fonctionne très différemment du droit allemand. En principe, le délai général est de 4 ans, conformément à la Ley General Tributaria (LGT). Mais ce délai ne commence pas toujours à la date que l’on imagine et certaines démarches de l’administration ou du contribuable peuvent l’interrompre avant son expiration, le faisant repartir entièrement à zéro. Des règles spécifiques s’appliquent également aux droits de succession, aux droits de mutation immobilière (ITP) réclamés a posteriori ou aux reports de pertes. Ce guide vous explique comment les délais se calculent, ce qui les interrompt et quelles sont les erreurs les plus fréquentes.

Prescription fiscale en Espagne : le délai de 4 ans expliqué

Vous faites face à une demande de paiement ou vous ne savez pas si une dette fiscale est déjà prescrite ?

Que signifie réellement la prescription en droit fiscal espagnol ?

En droit fiscal espagnol, on parle de "prescripción". Contrairement à une simple exception qu’il faut invoquer activement, la prescription acquise entraîne, en vertu de l’art. 69.3 LGT, l’extinction totale de la dette fiscale. Autrement dit, une fois le délai écoulé, la créance n’existe plus juridiquement : elle n’est pas seulement devenue impossible à recouvrer. Il est donc essentiel de bien comprendre le calcul du délai, car un seul courrier interruptif de la Hacienda peut faire repartir le compteur entièrement à zéro.

À noter : la prescription joue dans les 2 sens. Elle vous protège contre les demandes de paiement, mais limite aussi votre droit à obtenir le remboursement d’impôts trop versés.

Le délai général de 4 ans (art. 66 LGT)

La règle de base est simple à énoncer, mais son application concrète est rarement évidente. En vertu de l’art. 66 LGT, les créances fiscales de la Hacienda se prescrivent en principe après 4 ans. Ce délai s’applique aussi bien au contrôle des déclarations fiscales déposées qu’à la liquidation de dettes fiscales non déclarées.

Type d’impôt / situation Délai applicable en principe Base juridique
Contrôle général d’une déclaration fiscale 4 ans Art. 66 LGT
Impôt sur les successions et les donations 4 ans + 6 mois à compter du décès (délai de déclaration) Art. 66/67 LGT
Rappel d’ITP en cas de valeur immobilière sous-évaluée dans l’acte 4 ans + 1 mois à compter de l’établissement de l’acte Art. 66 LGT
Contrôle des reports de pertes et des déductions 10 ans à compter de leur survenance/de leur déclaration Art. 66 bis LGT

Attention : Une erreur fréquente consiste à penser que l’impôt sur les successions se prescrit systématiquement après 5 ans. Cette règle figurait auparavant à l’art. 48 RISD, mais elle n’est plus en vigueur. Le délai de 4 ans prévu à l’art. 66 LGT s’applique désormais, avec toutefois un point de départ différent.

À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

Le point de départ du délai de prescription est déterminant, car il varie considérablement selon le type d’impôt.

  1. Cas général : le délai commence à courir le lendemain de l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration fiscale concernée, que vous ayez effectivement soumis votre déclaration plus tôt ou non.
  2. Impôt sur les successions et les donations : au délai de base de 4 ans s’ajoute le délai de 6 mois prévu pour déposer la déclaration de succession (Art. 67.1 LGT). Au total, l’impôt sur les successions ne se prescrit donc qu’après 4 ans et 6 mois à compter du décès.
  3. ITP lors de l’achat d’un bien immobilier : le point de départ est la signature de l’acte notarié du contrat de vente. Si aucun redressement n’intervient dans les 4 ans et 1 mois suivant cette signature, tout rappel d’impôt ultérieur est prescrit.
  4. Reports de pertes/déductions : le délai spécial de 10 ans commence au moment où la perte ou la déduction est née et a été déclarée, et non lors de son imputation effective, des années plus tard.

Interruption de la prescription : comment Hacienda remet le compteur à zéro

Le mécanisme sans doute le plus important, et le plus souvent sous-estimé, du droit espagnol de la prescription est l’interruption ("interrupción de la prescripción"). Elle peut être provoquée par l’administration, mais aussi par le contribuable lui-même.

Élément déclencheur Qui intervient Effet
Communication de l’administration concernant la reconnaissance, la rectification, le contrôle, l’inspection, la garantie ou la détermination de l’obligation fiscale Agencia Tributaria Le délai recommence intégralement
Contrôle partiel (portant sur un seul élément de l’obligation fiscale) Agencia Tributaria Interrompt la prescription pour tous les éléments de l'obligation fiscale, et pas seulement celui qui est contrôlé
Contrôle d'obligations connexes liées au même impôt Agencia Tributaria Peut également interrompre la prescription
Rectification d'une déclaration fiscale déjà déposée Contribuable lui-même Le délai recommence à courir
Dépôt d'une réclamation ou d'un recours contre une imposition Contribuable lui-même Le délai recommence à courir

Point essentiel : pour qu'une interruption produise effet, la mesure doit être notifiée au contribuable avant l'expiration du délai de prescription. Un courrier remis seulement après l'expiration du délai arrive trop tard.

À noter : si la Hacienda contrôle par exemple l'impôt sur les sociétés de 2023 et considère que certaines dépenses ne sont pas déductibles, cela peut interrompre la prescription pour l'ensemble de l'obligation fiscale de cette année-là, et pas uniquement pour le poste de dépenses contrôlé.

Cas particulier : droits de succession et de donation

Les droits de succession méritent une attention particulière, car plusieurs spécificités se cumulent dans ce cas. Depuis le 1. Januar 2003, en cas de décès, le délai de prescription ne commence en pratique à courir qu'à partir du moment où une autorité espagnole a connaissance du décès. C'est généralement le cas seulement lorsque l'acceptation de la succession a été effectuée devant un notaire espagnol, car seul cet acte authentique produit des effets à l'égard des tiers.

En conséquence :

  • La déclaration de droits de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
  • Le délai de 4 ans prévu à l’art. 66 LGT commence ensuite à courir.
  • Au total, les droits de succession se prescrivent donc 4 ans et 6 mois après le décès, à condition que l’administration ait effectivement eu connaissance du décès et qu’aucune interruption ne soit intervenue.
  • Pour les droits de donation, le délai de base de 4 ans s’applique également. Toutefois, le calcul précis du délai peut varier selon les cas en raison de délais de déclaration différents : une vérification distincte est donc recommandée.

Les droits de succession et de donation en Espagne variant selon les régions (les abattements diffèrent d’une Communauté autonome à l’autre), consultez nos guides spécialisés pour connaître les montants applicables :

Cas particulier de l’ITP lors d’un achat immobilier : la sous-évaluation dans l’acte

Un cas classique en pratique : l’acheteur et le vendeur indiquent dans l’acte de vente notarié un prix inférieur à celui réellement payé (« sous-évaluation dans l’acte »). Dans ce cas, l’administration fiscale espagnole est en droit de vérifier la valeur déclarée du bien immobilier et de la réévaluer sur la base des prix du marché. L’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) est alors réclamé a posteriori.

Question Réponse
Pendant combien de temps Hacienda peut-elle rectifier ultérieurement la valeur retenue pour l’ITP ? Jusqu’à 4 ans + 1 mois après la signature de l’acte notarié
Que se passe-t-il après l’expiration du délai ? Toute imposition ultérieure est prescrite et donc sans effet
Où se situe le risque ? Surtout durant les premières années suivant l’achat du bien immobilier, tant que le délai court encore

Pour les acheteurs, cela signifie : conservez soigneusement tous les documents d’achat, les justificatifs de paiement et l’acte notarié au moins pendant toute la durée du délai de prescription.

Reports de pertes et déductions : le délai de 10 ans

Contrairement à la règle générale de 4 ans, un délai nettement plus long s’applique aux bases imposables imputées ou restant à imputer (reports de pertes), ainsi qu’aux déductions fiscales déjà appliquées ou encore à appliquer. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans selon l’art. 66 bis LGT, à compter du jour suivant l’expiration du délai de déclaration pour la période au cours de laquelle le droit au report ou à la déduction est né. L’art. 66 bis précise également que la prescription prévue à l’art. 66 n’affecte pas, par ailleurs, le droit de contrôle et d’investigation de l’administration prévu à l’art. 115 LGT.

Cela concerne surtout les entreprises qui utilisent fiscalement les pertes d’années moins favorables sur une période prolongée. Ainsi, une entreprise qui déclare une perte en 2018 et ne souhaite la compenser qu’en 2027 doit savoir que Hacienda peut encore contrôler cette opération d’origine bien au-delà du délai habituel de 4 ans.

Pour en savoir plus sur la comptabilité courante des indépendants : Buchhaltung Autónomo Spanien et Modelo 303 & 130.

Fraude fiscale : quand le droit administratif devient pénal

Toute affaire fiscale ne relève pas nécessairement des délais de prescription administratifs prévus par la LGT. En Espagne, les infractions fiscales sont susceptibles de constituer une infraction pénale à partir de 120.000 Euro par impôt et par an. Lorsque ce seuil est dépassé, les contrôleurs sont tenus de transmettre le dossier au parquet.

Attention : l’articulation entre la prescription administrative de 4 ans prévue par la LGT et les délais propres au droit pénal est complexe et peut conduire à des situations contradictoires, notamment lorsque l’inspection fiscale découvre tardivement une situation. Demandez impérativement conseil à un professionnel avant de calculer vous-même les délais.

La prescription joue dans les 2 sens

Un point souvent négligé : la prescription ne protège pas seulement les contribuables contre les demandes de paiement de Hacienda, elle limite également leurs propres demandes de remboursement d’impôts trop versés. Là aussi, des règles particulières parfois plus courtes peuvent s’appliquer, par exemple pour les remboursements de TVA dans le cadre des échanges européens de services et de marchandises. Si vous pensez pouvoir réclamer à tout moment le remboursement d’un impôt payé en trop, gardez également ces délais à l’esprit.

Les erreurs les plus fréquentes dans le calcul de la prescription

Erreur Pourquoi cela peut coûter cher
Penser que l’impôt sur les successions se prescrit systématiquement après 5 ans Cette règle (Art. 48 RISD) ne s’applique plus ; le délai correct est de 4 ans + 6 mois selon la LGT
Ignorer les actes interruptifs de l’administration Toute mesure de contrôle ou de garantie notifiée à temps fait intégralement repartir le délai
Mal calculer le point de départ du délai de prescription de l’impôt sur les successions En pratique, le délai court souvent seulement à partir de l’acceptation notariale de la succession, et non à compter de la date du décès
Considérer un contrôle partiel comme isolé Un contrôle partiel interrompt la prescription de l’ensemble de l’obligation fiscale, et pas uniquement du poste contrôlé
Calculer soi-même les délais sans conseil professionnel Comme le point de départ et la durée diffèrent selon le type d’impôt, les calculs effectués par des non-spécialistes aboutissent souvent à des résultats erronés
Sous-estimer la sous-évaluation au titre de l’ITP Des rappels peuvent être exigés jusqu’à 4 ans + 1 mois après la signature de l’acte notarié

Que se passe-t-il ensuite ? Lorsque la prescription est acquise

Si le délai est effectivement expiré sans qu’aucune interruption valable ne soit documentée, la dette fiscale s’éteint intégralement conformément à l’Art. 69.3 LGT. La Hacienda ne peut alors plus en exiger le paiement. En pratique, cela signifie pour vous :

  1. Vérifiez précisément, à l’aide de vos documents, à quelle date a expiré le délai de dépôt concerné et si vous avez entre-temps reçu des courriers de l’administration.
  2. Conservez toute correspondance avec l’Agencia Tributaria : elle permet de déterminer si le délai a été interrompu.
  3. En cas de doute : faites vérifier le calcul par un conseiller fiscal ou un Abogado expérimenté en droit fiscal espagnol avant de considérer vous-même que la dette est « prescrite ».

Pour vos rendez-vous avec l’administration fiscale : Cita Previa Hacienda

Liste de contrôle : gardez une vue d’ensemble des délais de prescription

  • Tous les délais de dépôt de vos déclarations fiscales (Renta, ITP, le cas échéant droits de succession) sont documentés
  • Les actes notariés (p. ex. achat immobilier, acceptation d’une succession) sont conservés en lieu sûr avec leur date
  • Chaque notification de l’Agencia Tributaria est archivée, y compris les courriers qui semblent sans importance
  • En cas de report de pertes : l’année d’origine et la déclaration sont documentées de manière claire
  • Avant de supposer que « c’est prescrit depuis longtemps », vous avez demandé un avis professionnel
  • En cas de succession : vous tenez compte de la date d’acceptation de la succession devant le notaire
  • En cas d’incertitude sur le point de départ ou l’interruption du délai : vous avez contacté un conseiller fiscal en Espagne

Conclusion

À première vue, la prescription fiscale en Espagne obéit à une règle simple : 4 ans, prévus par l’art. 66 LGT. Mais tout se joue dans les détails : le point de départ du délai, qui se calcule différemment selon l’impôt concerné, et la possibilité d’une interruption, qui peut faire repartir le délai à zéro à tout moment avant son expiration. Les droits de succession, les régularisations d’ITP ou les reports de pertes sont en outre soumis à des règles particulières, avec parfois des délais nettement plus longs. Se fier à des règles générales peut entraîner des paiements inutiles ou, pire encore, une mauvaise surprise des années plus tard. La stratégie la plus sûre reste la même : conservez tous vos documents sans lacune et, en cas de doute, faites appel suffisamment tôt à un conseiller fiscal expérimenté.

Sources officielles

Pendant combien de temps la Hacienda peut-elle, en règle générale, réclamer des impôts en Espagne ?
Le délai de prescription général est de 4 ans conformément à l’art. 66 LGT. Il court à compter du lendemain de l’expiration du délai légal de déclaration applicable à chaque impôt.
Est-il vrai que l’impôt sur les successions se prescrit au bout de 5 ans ?
Non, cette règle prévue par l’art. 48 RISD ne s’applique plus. Aujourd’hui, le délai fixé par la LGT est de 4 ans, auquel s’ajoute le délai de déclaration de 6 mois, soit un total de 4 ans et 6 mois après le décès.
À partir de quand le délai de prescription commence-t-il à courir en cas de succession ?
En pratique, il ne commence souvent à courir qu’à partir de l’acceptation notariée de la succession, car seul cet acte public est opposable aux tiers et permet à l’administration d’avoir connaissance du décès.
Hacienda peut-elle rectifier ultérieurement le prix d’achat d’un bien immobilier ?
Oui, en cas de suspicion de sous-déclaration dans l’acte, un rappel d’ITP peut être appliqué, mais uniquement dans un délai de 4 ans et 1 mois suivant l’établissement de l’acte notarié.
Qu’est-ce qui interrompt la prescription ?
Toute mesure administrative notifiée dans les délais afin de reconnaître, contrôler, inspecter ou fixer l’obligation fiscale, ainsi que les démarches du contribuable lui-même, telles qu’une rectification de la déclaration ou un recours.
Le délai de 4 ans s’applique-t-il également aux reports de pertes ?
Non, le contrôle des reports de pertes et des déductions est soumis à un délai nettement plus long, de 10 ans à compter de leur naissance et de leur déclaration.
À partir de quel montant une affaire fiscale devient-elle pénalement répréhensible ?
À partir d’un seuil de 120.000 Euro par impôt et par an, les inspecteurs doivent transmettre le dossier au parquet, ce qui entraîne l’application de règles propres, distinctes du droit administratif.
Puis-je demander à tout moment le remboursement d’impôts payés en trop ?
Non, les demandes de remboursement sont elles aussi soumises à prescription, parfois même à des délais spécifiques plus courts, notamment pour certains remboursements de TVA dans le commerce au sein de l’UE.